La nouvelle législation sur la protection de la vie privée est une avancée importante pour le Canada

Aujourd'hui, le ministre de l'innovation, des sciences et de l'industrie, Navdeep Bains, a annoncé les détails de la proposition de loi du gouvernement qui mettra à jour les lois canadiennes sur les données et la protection de la vie privée.

M. Bains a souligné que la loi proposée permettra au Canada d'infliger les amendes les plus élevées de tous les pays du G7 en cas d'utilisation abusive des données. La loi proposée créera également des exigences légales en matière de portabilité des données, de transparence algorithmique et d'utilisation de données anonymes. Vous pouvez lire plus de détails sur la législation ici.

Les données concernent presque toutes les entreprises canadiennes aujourd'hui, mais elles sont particulièrement pertinentes pour les entreprises technologiques nationales innovantes qui sont membres du Conseil des innovateurs canadiens.

Au nom de plus de 130 entreprises canadiennes de l'économie de l'innovation, Benjamin Bergen, directeur exécutif de l'ICC, a fait la déclaration suivante :

"Aujourd'hui, les données sont l'élément le plus précieux de presque toutes les entreprises prospères au Canada, mais sans règles claires pour la collecte et l'utilisation des données, les préoccupations en matière de protection de la vie privée associées aux services numériques ne feront que croître. Pour maintenir la confiance du public et tirer le meilleur parti des puissantes technologies modernes, les lois de notre pays doivent suivre l'évolution de l'économie du XXIe siècle. C'est précisément la raison pour laquelle le Conseil des innovateurs canadiens demande depuis des années au gouvernement fédéral d'élaborer une stratégie nationale en matière de données.

Ces dernières années, l'Union européenne, la Californie et le Québec ont tous pris des mesures pour faire progresser leurs lois sur la protection des données, et il est bon de voir le gouvernement fédéral rattraper son retard. La protection de la vie privée et la croissance de l'industrie ne sont pas en contradiction, et des règles plus claires donneront confiance aux entreprises canadiennes qui planifient et se développent.

Toutefois, les détails de la mise en œuvre seront importants, et nous attendons du gouvernement qu'il travaille avec les entreprises technologiques pour comprendre leurs obligations de conformité et les nouvelles normes établies par cette législation. En outre, les normes mondiales évoluant constamment, il est important que le gouvernement fédéral travaille en étroite collaboration avec les entreprises axées sur les données dont le siège se trouve au Canada afin de s'assurer que nous sommes des leaders lorsqu'il s'agit d'établir des réglementations visant à protéger les droits fondamentaux à la vie privée, tout en positionnant le Canada comme un leader plus fort dans l'économie mondiale de l'innovation".

Nous continuerons à suivre ce dossier de très près.

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