Réponse de la CCI à la législation fédérale sur la protection de la vie privée

Aujourd'hui à Ottawa, François-Philippe Champagne, ministre de l'Innovation, de la Science et de l'Industrie, et David Lametti, ministre de la Justice et procureur général, ont annoncé les projets du gouvernement fédéral concernant la mise à jour de la législation canadienne en matière de protection de la vie privée.

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En réponse, Nick Schiavo, directeur des affaires fédérales de l'ICC, a publié la déclaration suivante au nom de nos membres :

"La croissance économique du Canada dépend de sa réussite dans l'économie numérique, où la vie privée et l'innovation ne sont pas incompatibles. Les entreprises canadiennes veulent être compétitives grâce à leurs innovations, et non en portant atteinte à la vie privée des consommateurs.

"Mais dans un environnement technologique complexe et dynamique, la réglementation doit être réfléchie, flexible et se méfier des conséquences involontaires. Cela ne peut se faire sans une collaboration et un dialogue permanents.

"Lorsque le gouvernement a présenté la dernière version du projet de loi sur la protection de la vie privée, l'ICC, tout comme le commissaire fédéral à la protection de la vie privée, les experts en gouvernance des données et les groupes de la société civile, s'inquiétait de la direction prise par le gouvernement. Nous espérions présenter ces préoccupations lors de l'examen du projet de loi en commission, mais le projet de loi est mort au Parlement avant même d'arriver en commission.

"Après l'élection, nous avions espéré discuter directement avec le ministre Champagne de la façon dont le gouvernement peut moderniser les lois canadiennes sur la protection de la vie privée de manière à renforcer les droits des citoyens et à créer un environnement numérique plus sain, tout en offrant aux innovateurs canadiens la certitude de se développer et de prospérer dans un cadre législatif clair.

Nous aurons besoin de temps pour étudier le nouveau projet de loi sur la protection de la vie privée lorsqu'il sera rendu public, mais sur la base du processus engagé jusqu'à présent, nous craignons que le gouvernement ne s'engage pas fermement avec les entreprises canadiennes qui travaillent dans le domaine numérique. Nous espérons que les entreprises technologiques canadiennes innovantes seront invitées à discuter du projet de loi avec les députés lorsque le Parlement débattra de la question et apportera les amendements nécessaires.

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Contact médias :

James McLeod

jmcleod@canadianinnovators.org

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